J.O. 135 du 13 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09979

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2003-P-106 du 21 mai 2003 portant délégation de signature

NOR : CSAP0309106S


Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;

Vu le décret du 17 janvier 2001 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret du 26 février 2001 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil ;

Vu la décision no 2001-P-54 du 6 mars 2001 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant délégation de signature,

Décide :


Article 1


L'article 3 de la décision no 2001-P-54 du 6 mars 2001 susvisée est modifié comme suit :

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, et de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annie-Claude Meli, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du premier groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, aux décisions portant sanction disciplinaire et aux décisions relatives aux attributions de prêts sociaux ou de secours. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2003.


D. Baudis